La proposition de loi été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010. Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009 par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues. Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre [...]
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July 28th, 2010
O comments at "France, violences faites aux femmes : Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes"
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