A la suite de la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans un avis publié le 26 février 2010, sa position concernant le régime juridique de la vidéosurveillance.
L’article 5 de la loi prévoyait [...]
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July 28th, 2010
O comments at "La CNIL (Commission nationale Informatique et Liberté) prend position sur la video surveillance"
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